Cour d'appel de Colmar

Tribunal de grande instance de Strasbourg

Procureur de la République: M. Edmond Stenger, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Lathoud.
Juge chargé du livre foncier du tribunal d'instance de Schiltigheim: M.
Francis Richerdt, greffier en chef, en remplacement de M. Wagner, décédé.