Cour d'appel de Rouen
Avocat général: Mme Françoise Rheims, épouse Albertini, substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M.
Huvey, nommé procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
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JORF n°247 du 22 octobre 1991
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Version 1
Cour d'appel de Rouen
Avocat général: Mme Françoise Rheims, épouse Albertini, substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M.
Huvey, nommé procureur général près la cour d'appel de Chambéry.