Créé le 25 décembre 1942 · Abrogé le 1 juillet 2012
Les chefs d'établissements visés à l'article premier sont tenus de désigner un médecin qui procède aux examens et constatations prévus à l'article 7.
Décret du 21 novembre 1942
Les chefs d'établissements visés à l'article premier sont tenus de désigner un médecin qui procède aux examens et constatations prévus à l'article 7.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 25 décembre 1942 · Abrogé le 1 juillet 2012
Les chefs d'établissements visés à l'article premier sont tenus de désigner un médecin qui procède aux examens et constatations prévus à l'article 7.
cite
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du vendredi 25 décembre 1942 au samedi 30 juin 2012
Source : Légifrance
Art. 2
Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012
Décret 3349 1942-11-21 art. 7, art. 1er