Abrogé1 juillet 2012
Créé le 25 décembre 1942
Les chefs d'établissements visés à l'article premier sont tenus de désigner un médecin qui procède aux examens et constatations prévus à l'article 7.
Décret du 21 novembre 1942
Article 6
Effets de cet article
cite
Décret 3349 1942-11-21 art. 7, art. 1er
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du vendredi 25 décembre 1942 au samedi 30 juin 2012