Décret du 21 novembre 1942

Article 6

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Article 6

Les chefs d'établissements visés à l'article premier sont tenus de désigner un médecin qui procède aux examens et constatations prévus à l'article 7.

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Créé le 25 décembre 1942 · Abrogé le 1 juillet 2012

Les chefs d'établissements visés à l'article premier sont tenus de désigner un médecin qui procède aux examens et constatations prévus à l'article 7.

Relations

cite

cite  Décret 3349 1942-11-21 art. 7, art. 1er

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 décembre 1942 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance