Décret du 21 novembre 1942

Article 9

Créé le 25 décembre 1942

Les chefs d'établissements sont tenus d'afficher dans un endroit apparent des lieux où se font l'embauchage et la paye des ouvriers, ainsi que dans les locaux à usage de vestiaire, le nom et l'adresse du médecin chargé de procéder aux examens.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 1942