Créé le 29 novembre 1933
Des interprètes assermentés sont attachés au service des tribunaux et répartis suivant les besoins.
Décret du 21 novembre 1933
Article 236
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 1933
Des interprètes assermentés sont attachés au service des tribunaux et répartis suivant les besoins.