Le Président de la République française,

Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;

Vu le décret du 18 août 1868 et tous actes postérieurs portant modification à l'organisation judiciaire dans les établissements français de l'Océanie ;

Vu le décret organique du 28 décembre 1885 ;

Vu le décret du 17 septembre 1897 portant organisation de la justice aux îles Sous-le-Vent ;

Vu le décret du 22 août 1928 relatif au statut de la magistrature coloniale ;

Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Le Président de la République, Albert LEBRUN.

Le ministre des colonies, François PIETRI.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Albert DALIMIER.