Créé le 29 novembre 1933
Les fonctions d'huissier sont remplies par les agents désignés par le gouverneur, sur la proposition du chef du service judiciaire.
Créé le 29 novembre 1933
En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 1933
Les fonctions d'huissier sont remplies par les agents désignés par le gouverneur, sur la proposition du chef du service judiciaire.