Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 21 mars 2025

portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les événements de mer)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des enquêteurs techniques en mer

Résumé. Ce décret permet au directeur du bureau d’enquêtes sur la mer de signer des désignations d’enquêteurs techniques au nom du ministre et exige que la ministre mette en œuvre le décret et l’annonce dans le Journal officiel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code des transports, notamment son article R. 1621-17 (Nomination des enquêteurs techniques) ;

Vu le décret du 13 décembre 2024 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 (Nomination de ministres dans le gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2025-29 du 8 janvier 2025 (Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologique) relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2024 (Prolongation de mandat au BEA mer) portant renouvellement du directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEA mer),

Décrète :

En vigueur depuis le 24 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégué à la signature des décisions d’enquête

Résumé. Le directeur du bureau d’enquêtes sur la mer peut signer au nom du ministre pour désigner des enquêteurs techniques.

Délégation est donnée à M. François-Xavier RUBIN DE CERVENS, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, les décisions de commissionnement des enquêteurs techniques mentionnés à l'article R. 1621-17 du code des transports (Nomination des enquêteurs techniques).

En vigueur depuis le 24 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité d’exécution du décret

Résumé. La ministre doit mettre en œuvre le décret et l’annoncer dans le Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le lundi 24 mars 2025

Décret du 21 mars 2025
Article 1
Article 2