Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégué à la signature des décisions d’enquête
Résumé Le directeur du bureau d’enquêtes sur la mer peut signer au nom du ministre pour désigner des enquêteurs techniques.
Mots-clés : délégué enquêteur technique maritime
Délégation est donnée à M. François-Xavier RUBIN DE CERVENS, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, les décisions de commissionnement des enquêteurs techniques mentionnés à l'article R. 1621-17 du code des transports.
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