Décret du 21 mars 2025

Article 2

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Article 2

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 mars 2025

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Responsabilité d’exécution du décret

Résumé. La ministre doit mettre en œuvre le décret et l’annoncer dans le Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 24 mars 2025

Source : Légifrance