Décret du 21 mars 2025

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. François-Xavier RUBIN DE CERVENS, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, les décisions de commissionnement des enquêteurs techniques mentionnés à l'article R. 1621-17 du code des transports (Nomination des enquêteurs techniques).

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En vigueur depuis le 24 mars 2025

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Délégué à la signature des décisions d’enquête

Résumé. Le directeur du bureau d’enquêtes sur la mer peut signer au nom du ministre pour désigner des enquêteurs techniques.

Délégation est donnée à M. François-Xavier RUBIN DE CERVENS, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, les décisions de commissionnement des enquêteurs techniques mentionnés à l'article R. 1621-17 du code des transports (Nomination des enquêteurs techniques).

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Source : Légifrance