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Décret du 21 mars 2012

portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable)

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Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Ce décret autorise certains hauts fonctionnaires à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu le décret du 22 février 2012 (Changement des ministres en février 2012) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2010 (Nomination d'un vice-président au Conseil général de l'environnement) portant nomination du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable,

Décrète :

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Délégation de signature pour un vice-président

Résumé. Un vice-président est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Christian Leyrit, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.

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Remplacement en cas d'absence de M. Christian Leyrit

Résumé. Si M. Christian Leyrit est absent ou empêché, M. Louis-Michel Sanche et M. Laurent Barbaroux peuvent le remplacer pour signer des documents officiels.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit, la délégation visée à l'article 1er (Délégation de signature pour un vice-président) est accordée à M. Louis-Michel Sanche, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et à M. Laurent Barbaroux, secrétaire général adjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

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Publication du décret

Résumé. Ce décret précise que le texte sera publié au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2012.

François Fillon

Décret du 21 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3