Décret du 21 mars 2012

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Christian Leyrit, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour un vice-président

Résumé. Un vice-président est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Christian Leyrit, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.

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