En qualité de membres suppléants

M. Pierre Rivière, conseiller d'Etat honoraire.

M. Yves Robineau, conseiller d'Etat.

M. Dominique Balmary, conseiller d'Etat.

M. Jean-Claude Bonichot, conseiller d'Etat.

M. Philippe Ferrieu, conseiller à la Cour de cassation.

M. Charles Gaury, conseiller honoraire à la Cour de cassation.

M. Maurice Leblanc, conseiller honoraire à la Cour de cassation.

M. Claude Cohen, conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris.