En qualité de membres titulaires

M. Michel Morisot, conseiller d'Etat honoraire.

Mme Colette Meme, conseiller d'Etat honoraire.

M. Bruno Genevois, conseiller d'Etat.

Mme Yannick Moreau, conseiller d'Etat.

M. Jacques Saintoyant, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.

M. Paul Fouret, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.

M. René Monboisse, conseiller honoraire à la Cour de cassation.

M. Jacques Charlot, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.