Décret du 21 mai 1992

Article 1

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Article 1

Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du

code des caisses d'épargne

est fixé pour 1992 à 4 975 millions de francs.

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En vigueur depuis le 27 mai 1992

Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne est fixé pour 1992 à 4 975 millions de francs.

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En vigueur depuis le mercredi 27 mai 1992

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