Art. 1r. - Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne est fixé pour 1992 à 4975 millions de francs.
Décret du 21 mai 1992
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Art. 1r. - Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du
code des caisses d'épargne
est fixé pour 1992 à 4975 millions de francs.
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