JORF n°144 du 23 juin 1990

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Mouterde et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à MM. Yves de Blignières,
administrateur civil, et Jean-Yves Nicolas et à Mlle Nicole Quillery,
attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous ordres de paiement et documents comptables.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Mouterde et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à MM. Yves de Blignières,

administrateur civil, et Jean-Yves Nicolas et à Mlle Nicole Quillery,

attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous ordres de paiement et documents comptables.