Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Mouterde et Jean-Paul Holz, MM. André Israël, directeur des services fiscaux, et Marc Tapiero, administrateur de l'I.N.S.E.E., ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, tous ordres de paiement et documents comptables.