Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Mouterde et Jean-Paul Holz, M. Pierre Brisac, ingénieur en chef des manufactures de l'Etat, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
tous ordres de mission.