Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
Michel Pot et Pierre Messali, Mme Maryvonnick Le Corre, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Messali, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.