JORF n°169 du 23 juillet 1997

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
Michel Pot et Laurent Maubon, M. Didier Tavant, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet d'établir et de signer les mêmes actes que M. Maubon, dans la limite des attributions du département international et dans la limite des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.

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Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,

Michel Pot et Laurent Maubon, M. Didier Tavant, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet d'établir et de signer les mêmes actes que M. Maubon, dans la limite des attributions du département international et dans la limite des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.