Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
Michel Pot, Jean-Claude Marionnet et Jean-Michel Sansoucy, Mme Brigitte Poiblanc, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que MM. Marionnet et Sansoucy, dans la limite des attributions du département des achats et du bureau du budget, du contrôle et des affaires monétaires.