Décret du 21 janvier 1994

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Art. 2. - Un arrêté du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, désignera, conformément aux dispositions de l'

article 17 du code de l'artisanat

(

Suppression et dissolution des chambres de métiers

)

Art. 17

Suppression et dissolution des chambres de métiers

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être supprimées ou dissoutes, avec des élections organisées pour les remplacer.

, une commission chargée provisoirement d'administrer la chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques et d'en exercer les attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Un arrêté du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, désignera, conformément aux dispositions de l'article 17 du code de l'artisanat (Suppression et dissolution des chambres de métiers), une commission chargée provisoirement d'administrer la chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques et d'en exercer les attributions.

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