JORF n°19 du 23 janvier 1994

Art. 2. - Un arrêté du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, désignera, conformément aux dispositions de l'article 17 du code de l'artisanat, une commission chargée provisoirement d'administrer la chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques et d'en exercer les attributions.


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Art. 2. - Un arrêté du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, désignera, conformément aux dispositions de l'article 17 du code de l'artisanat, une commission chargée provisoirement d'administrer la chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques et d'en exercer les attributions.