Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 21 janvier 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Vu l'article 17 du code de l'artisanat;

Vu le décret du 22 décembre 1938 instituant la chambre de métiers de Pau,

Décrète:

Art. 1er. - La chambre de métiers de Pau est dissoute.

1 version

Art. 2. - Un arrêté du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, désignera, conformément aux dispositions de l'article 17 du code de l'artisanat, une commission chargée provisoirement d'administrer la chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques et d'en exercer les attributions.

1 version

Art. 3. - Les listes électorales de la chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques feront l'objet d'une révision spéciale du collège des chefs d'entreprise et conjoints, du collège des organisations syndicales et du collège des compagnons.

1 version

Art. 4. - Le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 21 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
ALAIN MADELIN

Décret du 21 janvier 1994