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JORF n°19 du 23 janvier 1994
Décret du 21 janvier 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 donnant délégation de signature à M. Marcel Duhamel, directeur des écoles, et à M. Yves Moulin, chef de service,
Décrète:
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Duhamel,
directeur des écoles, et de M. Yves Moulin, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Martine Safra, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, dans la limite de ses attributions.
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Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'éducation nationale,
FRANCOIS BAYROU