JORF n°46 du 23 février 1997

Décret du 21 février 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 192, L. 209 et L. 221 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3113-2 ;

Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, et notamment son article 7 ;

Vu la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes prise au cours de sa séance du 20 décembre 1996 ;

Vu les plans des lieux (1) ;

Ensemble les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Il est créé un canton de Menton-Ouest, comprenant les communes de Gorbio, Roquebrune-Cap-Martin et Sainte-Agnès, ainsi que la portion du territoire de la commune de Menton située à l'ouest d'une ligne définie (du nord au sud) par l'axe des voies ci-après : avenue de Prades à partir de la limite de la commune de Sainte-Agnès, route de Sainte-Agnès jusqu'à la ligne électrique à haute tension ; par le tracé de la ligne électrique à haute tension entre la route de Sainte-Agnès et le chemin de la Madone ; par l'axe des voies ci-après : chemin de la Madone, route des Serres-de-la-Madone,
corniche des Serres-de-la-Madone jusqu'au droit de la voie ferrée ; par la voie ferrée entre la corniche des Serres-de-la-Madone et le cours René-Coty ; par l'axe du cours René-Coty de la voie ferrée à la mer.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Menton.
Le canton de Menton est modifié par voie de conséquence et prend la dénomination de Menton-Est.

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Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.

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(1) Les plans des lieux peuvent être consultés à la préfecture des Alpes-Maritimes.

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APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 901103 DU 11-12-1990.

IL EST CREE UN CANTON DE MENTON-OUEST,COMPRENANT LES COMMUNES DE GORBIO,ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN ET SAINTE-AGNES,AINSI QUE LA PORTION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MENTON SITUEE A L'OUEST D'UNE LIGNE DEFINIE (DU NORD AU SUD) PAR L'AXE DES VOIES FIGURANT AU PRESENT DECRET.

LE CHEF-LIEU DE CE CANTON EST FIXE A MENTON.

LES CANTONS DE MENTION EST MODIFIE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ET PREND LA DENOMINATION DE MENTON-EST.

Fait à Paris, le 21 février 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré