Cour d'appel de Bourges
Tribunal de grande instance de Nevers
Procureur de la République : M. Christian Gongora, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon.
Décret du 21 décembre 2001
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Tribunal de grande instance de Nevers
Procureur de la République : M. Christian Gongora, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon.