Cour d'appel de Paris

Conseiller : M. Michel Capcarrere, magistrat du premier grade, second groupe placé en position de service détaché.

Avocat général : M. Jean-Claude Lautru, substitut du procureur général près ladite cour.

Substitutes du procureur général :

Mlle Elisabeth Catta, magistrate du premier grade, second groupe placée en position de service détaché.

Mme Eliane Houlette, épouse Mucchielli, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.