Cour d'appel d'Amiens
Tribunal de grande instance de Laon
Procureur de la République : M. Olivier Hussenet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Briey.
Décret du 21 décembre 2001
Historique des versions
Cour d'appel d'Amiens
Tribunal de grande instance de Laon
Procureur de la République : M. Olivier Hussenet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Briey.