Cour d'appel d'Angers
Tribunal de grande instance d'Angers
Procureur de la République : M. Marc Desert, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
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JORF n°301 du 28 décembre 2001
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Tribunal de grande instance d'Angers
Procureur de la République : M. Marc Desert, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.