Cour d'appel d'Agen
Tribunal de grande instance d'Auch
Procureur de la République : M. Robert Bartoletti, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille.
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JORF n°301 du 28 décembre 2001
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Cour d'appel d'Agen
Tribunal de grande instance d'Auch
Procureur de la République : M. Robert Bartoletti, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille.