Décret du 21 avril 2017

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, M. Raphaël RADANNE, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 2 octobre 2014 et radié des cadres à compter de la même date.
M. Raphaël RADANNE est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au cinquième alinéa de l'article 3 (Engagement des fonctionnaires et conséquences en cas de rupture) du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration et radiation d'un inspecteur des affaires sociales

Résumé. Un fonctionnaire est réintégré puis radié des cadres, avec obligation de rembourser une indemnité au Trésor public.

Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, M. Raphaël RADANNE, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 2 octobre 2014 et radié des cadres à compter de la même date.
M. Raphaël RADANNE est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au cinquième alinéa de l'article 3 (Engagement des fonctionnaires et conséquences en cas de rupture) du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.

Historique des versions

Source : Légifrance