Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de la route nationale 90 à Centron (du PR 57,645 au PR 59,900) conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
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JORF n°94 du 22 avril 1999
Décret du 21 avril 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
Vu l'avis émis le 21 juillet 1997 par la chambre d'agriculture de la Savoie ;
Vu l'avis émis le 25 juillet 1997 par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Savoie ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 5 juin 1997, modifiée le 18 juin 1997, désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 30 juillet 1997 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique des travaux d'aménagement de la déviation de la route nationale 90 à Centron et de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Montgirod-Centron et Aime-Villette ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, et les conclusions de la commission d'enquête en date du 2 janvier 1998 ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Montgirod-Centron et Aime-Villette ;
Vu les lettres en date du 27 octobre 1997 du préfet de la Savoie, par lesquelles les présidents du conseil régional Rhône-Alpes, du conseil général de la Savoie, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture ainsi que les maires des communes de Montgirod-Centron et d'Aime-Villette ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Montgirod-Centron et d'Aime-Villette ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 24 juillet 1998, en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Montgirod-Centron et d'Aime-Villette ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Montgirod-Centron et d'Aime-Villette, les 25 septembre 1998 et 5 octobre 1998, sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 22 février 1999 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 2. - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.
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Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Montgirod-Centron et d'Aime-Villette conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
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Art. 5. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Savoie, L'Adret, 1, rue des Cévennes, BP 1106, 73011 Chambéry Cedex (téléphone : 04-79-71-73-73).
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Fait à Paris, le 21 avril 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot