JORF n°0196 du 23 août 2008

Article 17

Article 17

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.