Art. 1er. - L'article 2 du décret du 12 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, Mlle Danielle Gozard et M. Edward Jossa, sous-directeurs, ont délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions. << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault, directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon, chef de service, M. Yann Jounot, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Thénault, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences et des institutions locales. >>

Art. 2. - L'article 5 du décret du 12 juin 1997 susvisé est abrogé.

Art. 3. - L'article 6 du décret du 12 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
<< Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Jounot,
administrateur civil, Mlle Anne Brosseau, MM. Jean-Pierre Bazelly,
Jean-Pierre Balcou et Paul Boulvrais, administrateurs civils, et M. Laurent Audinet, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Yann Jounot, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. >>

Art. 4. - L'article 7 du décret du 12 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
<< Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa,
sous-directeur des finances locales et de l'action économique, Mme Bernadette Desmonts, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M.
Edward Jossa, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions. >>

Art. 5. - L'article 8 du décret du 12 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
<< Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa et de Mme Bernadette Desmonts, Mmes Brigitte Fellahi-Brognaux, Martine Laquièze et M.
Serge Morvan, administrateurs civils, Mme Dominique Oudot-Saintgéry et M.
Jean-François Chevallereau, attachés principaux d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. >>

Art. 6. - L'article 10 du décret du 12 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
<< Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
directeur général des collectivités locales, Mme Danièle Polvé,
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Michel Thénault, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions se rapportant à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé. >>

Art. 7. - L'article 11 du décret du 12 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
<< Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle Polvé,
administrateur civil, Mme Annick Anniel, attaché d'administration centrale,
directement placée sous l'autorité de Mme Danièle Polvé, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes. >>

Art. 8. - L'article 12 du décret du 12 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
<< Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, M.
Jean-Pierre Le Gléau, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service des statistiques, des études et des techniques locales, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. >>

Art. 9. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.