JORF n°272 du 23 novembre 1997

Art. 8. - L'article 12 du décret du 12 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
<< Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, M.
Jean-Pierre Le Gléau, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service des statistiques, des études et des techniques locales, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. >>


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Version 1

Art. 8. - L'article 12 du décret du 12 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :

<< Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,

directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, M.

Jean-Pierre Le Gléau, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service des statistiques, des études et des techniques locales, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. >>