JORF n°272 du 23 novembre 1997

Art. 4. - L'article 7 du décret du 12 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
<< Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa,
sous-directeur des finances locales et de l'action économique, Mme Bernadette Desmonts, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M.
Edward Jossa, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions. >>


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Version 1

Art. 4. - L'article 7 du décret du 12 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :

<< Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa,

sous-directeur des finances locales et de l'action économique, Mme Bernadette Desmonts, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M.

Edward Jossa, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions. >>