Art. 3. - L'article 6 du décret du 12 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
<< Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Jounot,
administrateur civil, Mlle Anne Brosseau, MM. Jean-Pierre Bazelly,
Jean-Pierre Balcou et Paul Boulvrais, administrateurs civils, et M. Laurent Audinet, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Yann Jounot, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. >>