Art. 7. - L'article 11 du décret du 12 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
<< Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle Polvé,
administrateur civil, Mme Annick Anniel, attaché d'administration centrale,
directement placée sous l'autorité de Mme Danièle Polvé, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes. >>