JORF n°272 du 23 novembre 1997

Art. 5. - L'article 8 du décret du 12 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
<< Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa et de Mme Bernadette Desmonts, Mmes Brigitte Fellahi-Brognaux, Martine Laquièze et M.
Serge Morvan, administrateurs civils, Mme Dominique Oudot-Saintgéry et M.
Jean-François Chevallereau, attachés principaux d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. >>


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - L'article 8 du décret du 12 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :

<< Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa et de Mme Bernadette Desmonts, Mmes Brigitte Fellahi-Brognaux, Martine Laquièze et M.

Serge Morvan, administrateurs civils, Mme Dominique Oudot-Saintgéry et M.

Jean-François Chevallereau, attachés principaux d'administration centrale,

directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. >>