JORF n°0077 du 30 mars 2025

Décret du 20 mars 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-5 ;

Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu le décret du 13 avril 2006 portant nomination de conseiller maître à la Cour des comptes ;

Vu l'avis favorable du 26 septembre 2024 de la secrétaire générale de la Cour des comptes ;

Sur la demande de l'intéressé,

Décrète :

Article 2

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou