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Décret du 20 mars 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-1 ;

Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu le décret du 28 avril 2016 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes ;

Vu le décret du 3 juillet 2024 portant maintien en fonction sur autorisation ;

Vu l'avis favorable de la secrétaire générale de la Cour des comptes ;

Sur la demande de l'intéressé,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'activité pour un conseiller maître

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à continuer son travail au-delà de l'âge de retraite jusqu'en juin 2025.

M. Paul de VIGNES de PUYLAROQUE, conseiller maître à la Cour des comptes est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, pour la période du 26 octobre 2024 au 30 juin 2025.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Premier ministre dans l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que ce décret est bien appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Décret du 20 mars 2025
Article 1
Article 2