Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique)Art. 25Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publiqueLa loi précise les règles pour les nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique, qui peuvent être révocables et n'entraînent pas automatiquement la titularisation. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 (Réorganisation des services administratifs du Premier ministre)Réorganisation des services administratifs du Premier ministreCe décret réorganise les missions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, en supprimant les anciennes définitions et en précisant ses nouvelles responsabilités. modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, notamment son article 1er (Missions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)Art. 1Missions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministreLe décret décrit les missions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, qui gère les ressources humaines, les finances, l'immobilier, les systèmes d'information et la documentation pour le fonctionnement des services du Premier ministre. ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :