JORF n°69 du 22 mars 1995

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 23 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Michel Sévérino et André Parant, MM. Albert Salon, Patrick O'Quin et François Gauthier,
sous-directeurs, M. Jean-Marie Bruno, administrateur civil, et M. Michel Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés,
décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets. >>


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Version 1

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 23 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Michel Sévérino et André Parant, MM. Albert Salon, Patrick O'Quin et François Gauthier,

sous-directeurs, M. Jean-Marie Bruno, administrateur civil, et M. Michel Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés,

décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets. >>