JORF n°69 du 22 mars 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et Philippe Autié, M. Jean-Bernard Thiant, sous-directeur, MM. Georges Dupuis et Jean-Pierre Destouesse, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et Philippe Autié, M. Jean-Bernard Thiant, sous-directeur, MM. Georges Dupuis et Jean-Pierre Destouesse, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.