Art. 3. - Le premier alinéa du l du paragraphe A de l'article 2 du décret susvisé est modifié comme suit:
<< Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales, lorsqu'ils exploitent eux-mêmes, pour leurs besoins propres,
un réseau radioélectrique indépendant à usage privé, bénéficient d'un abattement de 50 p. 100 de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques. >>