Décret du 20 juillet 1995

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Art. 3. - Le premier alinéa du l du paragraphe A de l'

article 2

du décret susvisé est modifié comme suit:

<< Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales, lorsqu'ils exploitent eux-mêmes, pour leurs besoins propres,

un réseau radioélectrique indépendant à usage privé, bénéficient d'un abattement de 50 p. 100 de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Le premier alinéa du l du paragraphe A de l'article 2 du décret susvisé est modifié comme suit:

<< Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales, lorsqu'ils exploitent eux-mêmes, pour leurs besoins propres,

un réseau radioélectrique indépendant à usage privé, bénéficient d'un abattement de 50 p. 100 de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques. >>

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