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Décret du 20 juillet 1992

approuvant l'avenant à la convention de concession conclue entre l'Etat et la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 86-20 du 7 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

Vu le décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus ;

Vu le décret du 28 mars 1988 approuvant l'avenant à la convention de concession conclue entre l'Etat et la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus,

En vigueur depuis le 22 juillet 1992

Est approuvé l'avenant à la convention de concession annexée au décret du 14 mars 1986 susvisé, modifiée par un premier avenant annexé au décret du 28 mars 1988 susvisé et concernant, d'une part, les articles 20, 23 bis et 24 de ladite convention et, d'autre part, les articles 10, 11, 12, 13, 21 et 22 du cahier des charges imposé à la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus.

Cet avenant est annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 22 juillet 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat à la communication,

JEAN-NOËL JEANNENEY

En vigueur depuis le mercredi 22 juillet 1992

Décret du 20 juillet 1992
Article 1
Article 2
Annexes