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Décret du 28 mars 1988

approuvant l'avenant à la convention de concession conclue entre l'Etat et la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 86-20 du 7 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

Vu le décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus,

En vigueur depuis le 31 mars 1988

Est approuvé l'avenant à la convention de concession annexée au décret du 14 mars 1986 susvisé concernant l'article 13 du cahier des charges imposé à la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus.

Cet avenant est annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 31 mars 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la communication,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre

de la culture et de la communication,

chargé de la communication,

ANDRÉ SANTINI

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 1988

Décret du 28 mars 1988
Article 1
Article 2
Annexes