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Décret du 14 mars 1986

PORTANT APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION ET DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA 4EME CHAINE (CANAL PLUS)

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EN ANNEXE,PUBLICATION DE LA CONVENTION DE CONCESSION ET DE SES MODIFICATIONS.

APPLICATION DU DECRET 8620 DU 07-01-1986 (ART. 55) ET DE L'ART. 79 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982.

Décret du 14 mars 1986

Modifié parDécret du 28 mars 1988DECRETDécret du 3 décembre 1993