Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret du 14 mars 1986
PORTANT APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION ET DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA 4EME CHAINE (CANAL PLUS)
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
EN ANNEXE,PUBLICATION DE LA CONVENTION DE CONCESSION ET DE SES MODIFICATIONS.
APPLICATION DU DECRET 8620 DU 07-01-1986 (ART. 55) ET DE L'ART. 79 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982.
Décret du 14 mars 1986
Modifié parDécret du 28 mars 1988DECRETDécret du 3 décembre 1993