Décret du 20 janvier 1948

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

Le président pourra, avec l'autorisation préalable du conseil, déléguer en tout ou partie, les pouvoirs qu'il a reçus de celui-ci aux divers directeurs et mandataires chargés par lui de l'assister.

En cas d'urgence, et pour un objet limité, le président pourra accorder lui-même les délégations nécessaires, mais il devra en rendre compte au conseil lors de sa prochaine séance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 janvier 1948

Le président pourra, avec l'autorisation préalable du conseil, déléguer en tout ou partie, les pouvoirs qu'il a reçus de celui-ci aux divers directeurs et mandataires chargés par lui de l'assister.

En cas d'urgence, et pour un objet limité, le président pourra accorder lui-même les délégations nécessaires, mais il devra en rendre compte au conseil lors de sa prochaine séance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 1948

Source : Légifrance